Dernière mise à jour : 01/02/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute vente de produits réalisée par LIMA SHIELD, conclue exclusivement sur la base d’un devis individualisé, accepté et signé par le client.
Elles s’appliquent :
dès lors que la vente est réalisée hors plateforme de commerce électronique.
Les ventes réalisées via un site e-commerce relèvent de conditions contractuelles distinctes.
Les dispositions communes s’appliquent à l’ensemble des clients.
Les dispositions spécifiques B2B ou B2C prévalent en cas de contradiction.
LIMA SHIELD
SASU
Siège social : 128 rue de la Boétie, Bureau 46 – 75008 Paris – France
SIRET : 944 227 198 00016
TVA intracommunautaire : FR15944227198
Email : contact@limashield.com
Site : https://www.limashield.com
Les produits LIMA SHIELD sont conçus comme des dispositifs de dissuasion sonore active, ayant pour objectif de perturber, ralentir et compliquer l’action d’un individu non autorisé, notamment en contribuant à réduire le temps d’intrusion et à freiner la progression d’un intrus ou d’une tentative d’agression.
Leur efficacité repose sur un ensemble de paramètres, notamment l’environnement d’installation, les conditions d’utilisation et le comportement de l’individu concerné.
Les produits ne constituent pas des systèmes de sécurité infaillibles et ne peuvent garantir un résultat systématique ou absolu dans toutes les situations.
Les produits sont vendus :
Toute vente fait l’objet d’un devis préalable individualisé.
Le contrat est réputé formé à compter :
Le devis signé constitue le document contractuel principal, à l’exclusion de tout document marketing ou échange oral.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Toute remise ou condition particulière doit faire l’objet d’une validation écrite de LIMA SHIELD.
Sauf stipulation contraire figurant sur le devis, le paiement est exigible à 100 % à la commande.
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.
Aucune livraison ni mise à disposition du produit ne sera effectuée avant encaissement intégral et effectif du paiement.
Les délais de livraison ou de mise à disposition sont communiqués à titre strictement indicatif. Ils dépendent notamment des contraintes de fabrication, d’approvisionnement et de logistique. Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalités, indemnités ou annulation de commande.
Sauf mention contraire sur le devis, les produits sont livrés départ entrepôt LIMA SHIELD, via transporteur. Le transfert des risques intervient à la remise du produit au transporteur.
LIMA SHIELD ne réalise aucune prestation d’installation, de pose ou de mise en service.
Lorsque l’installation est nécessaire, celle-ci est réalisée par un tiers juridiquement indépendant, choisi par le client ou recommandé à titre indicatif par LIMA SHIELD.
Tout contrat d’installation est conclu directement entre le client et l’installateur, sans responsabilité de LIMA SHIELD.
Le client s’engage à utiliser le produit conformément :
Toute utilisation non conforme engage la seule responsabilité du client.
Le client professionnel reconnaît être un professionnel averti, disposant des compétences et connaissances nécessaires à l’utilisation du produit.
La responsabilité de LIMA SHIELD est strictement limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la commande concernée.
Sont expressément exclus :
Cette limitation constitue une condition essentielle de la vente.
Les produits bénéficient d’une garantie constructeur de cinq (5) ans, couvrant exclusivement les pièces, à l’exclusion :
Toute demande de SAV fait l’objet d’une analyse préalable. Le produit pourra être retourné en atelier pour expertise. Aucun échange standard n’est automatique.
Le client particulier reconnaît avoir reçu, préalablement à la signature du devis, toutes informations utiles sur la nature du produit, ses objectifs, ses limites et l’absence de garantie absolue.
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues sur devis lorsque le contrat est individualisé et exécuté après acceptation expresse du client.
Le client reconnaît renoncer expressément à ce droit dans ces conditions.
La responsabilité de LIMA SHIELD est limitée aux dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
En tout état de cause, les dommages indirects ou consécutifs sont exclus dans les limites autorisées par la loi.
Les produits demeurent la propriété exclusive de LIMA SHIELD jusqu’au paiement intégral du prix.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de LIMA SHIELD, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Toute signature de devis implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.